Conditions générales de vente

1. Qui vend

Le vendeur est PACO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS Paris 108 372 970, dont le siège social est situé 27 boulevard des Italiens, 75002 Paris, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 108 372 970. Adresse de contact : contact@pacomobility.com.

Les mentions légales complètes figurent sur une page dédiée du site.

2. Ce que PACO vend, et à quel titre

PACO vend des titres de transport par autocar sur des services réguliers. PACO contracte avec vous en son propre nom et se substitue des transporteurs routiers de voyageurs pour l'exécution matérielle du voyage.

La conséquence est simple, et elle est à votre avantage : votre interlocuteur est PACO, pour la réservation comme pour l'après-vente. Vous n'avez pas à identifier le transporteur qui conduit l'autocar pour faire valoir vos droits, ni à vous adresser à lui.

Le transporteur qui exécute le voyage est indiqué avant l'achat, sur la page de paiement, et rappelé sur votre billet.

3. Réserver

La réservation se fait en ligne. Vous choisissez un trajet, indiquez le nom de chaque voyageur, une adresse électronique de contact, puis payez. Aucun compte n'est nécessaire : il se crée de lui-même à partir de votre adresse.

Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et que la confirmation vous est envoyée par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, aucune place n'est acquise, même si le paiement a été débité — dans ce cas, la somme vous est restituée intégralement.

• Le nom porté sur le billet doit être celui du voyageur. Un billet au nom d'une autre personne peut être refusé à l'embarquement.
• Les billets sont nominatifs et ne sont pas cessibles.
• Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse électronique que vous indiquez : c'est à elle que sont envoyés le billet et toute information sur le voyage.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché au moment du paiement est le prix dû : il comprend le transport, et les options que vous avez choisies. PACO ne facture pas de frais de service.

Les prix varient dans le temps et selon le remplissage. Le prix d'un trajet peut donc changer entre deux consultations ; seul celui affiché au moment du paiement vous engage.

Les options — bagage supplémentaire, choix du siège, assurance annulation — sont facultatives, affichées à l'unité, et ajoutées au total avant paiement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par un portefeuille électronique lorsque votre appareil le propose. Il est traité par notre prestataire de paiement ; PACO ne conserve jamais votre numéro de carte.

La totalité du prix est due à la réservation. Aucune place n'est maintenue sans paiement.

6. Votre billet

Le billet vous est adressé par voie électronique dès la confirmation, en pièce jointe et sous forme de lien. Il porte un code à présenter à l'embarquement, sur écran ou imprimé.

Présentez-vous au point d'embarquement au moins quinze minutes avant l'heure de départ. Une pièce d'identité peut être demandée. Un voyageur qui se présente après le départ n'est pas admis et le billet est perdu.

7. Droit de rétractation : il ne s'applique pas

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu pour les achats en ligne ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date déterminée (article L221-28 du code de la consommation).

Cela ne vous prive pas de la possibilité d'annuler : celle-ci relève de nos conditions d'annulation, décrites ci-dessous, et non du droit de rétractation.

8. Annuler ou modifier votre voyage

Vous pouvez annuler votre réservation depuis votre espace personnel, sans frais, jusqu'à 30 jours avant le départ. Au-delà de ce délai, des frais d'annulation s'appliquent.

Plus de 30 jours avant le départ

aucun frais.

Entre 30 jours et 7 jours

30 % du prix.

Entre 7 jours et 2 jours

60 % du prix.

Entre 2 jours et 30 minutes

80 % du prix.

Moins de 30 minutes avant le départ

vous ne pouvez plus annuler ni modifier votre réservation.

Ces frais sont les nôtres et ne dépendent pas du transporteur qui exécute le voyage : ils sont les mêmes sur toutes nos lignes. Aucun autre frais ne s'y ajoute.

Si vous avez souscrit l'assurance annulation, aucun frais ne vous est retenu, quel que soit le délai. La limite des 30 minutes demeure : elle n'est pas commerciale mais matérielle — à ce stade le véhicule est sur le départ et la place est comptée.

Le montant exact vous est calculé et affiché au moment où vous demandez l'annulation, avant toute confirmation : vous voyez ce que vous avez payé, ce qui est retenu, et ce que vous récupérez. Aucune annulation n'est définitive avant que vous ayez vu ces trois montants et confirmé.

Le montant vous est restitué sous forme d'avoir, disponible immédiatement dans votre espace personnel, utilisable sur n'importe quelle réservation et valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Ne sont ni modifiables ni remboursables : les offres spéciales, l'option Flex et les assurances. La prime d'assurance que vous avez payée est donc conservée, y compris lorsque c'est elle qui vous permet d'annuler sans frais.

Ce qui précède vaut pour les annulations que vous décidez. Lorsque c'est PACO ou le transporteur qui annule, l'article 9 s'applique : l'avoir vous est alors proposé pour le montant intégral, sans aucune retenue, et vous gardez le droit d'exiger à la place un remboursement sur votre moyen de paiement.

L'échange d'un billet — changer de date ou d'horaire — n'est pas encore proposé en ligne.

9. Si PACO annule, retarde ou modifie

Un horaire, un point d'embarquement ou un véhicule peut changer. Nous vous en informons dès que nous le savons, à l'adresse indiquée lors de la réservation.

En cas d'annulation, ou de retard de plus de deux heures à l'heure de départ prévue, vous avez le choix entre la poursuite du voyage vers votre destination dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le remboursement intégral de votre billet.

Si vous choisissez le remboursement, il vous est proposé sous forme d'avoir du montant intégral de votre billet, disponible immédiatement dans votre espace personnel et utilisable sur n'importe quelle prochaine réservation. C'est la forme la plus rapide : vous en disposez sans attendre.

Cet avoir est une proposition, jamais une obligation. Si vous préférez être remboursé sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, écrivez-le nous et nous le ferons, sans frais et sans condition, dans un délai de quatorze jours à compter de votre demande. Accepter l'avoir ne vous fait renoncer à rien : tant qu'il n'est pas dépensé, vous pouvez encore demander le remboursement du solde en argent.

Ces droits découlent du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, dont les dispositions s'appliquent en plus des présentes conditions et priment sur elles lorsqu'elles vous sont plus favorables. Aucune stipulation du présent article ne peut vous priver du droit d'obtenir le remboursement du prix de votre billet.

10. Vos droits de passager

Le règlement (UE) n° 181/2011 vous reconnaît des droits que rien dans ce document ne peut réduire. Les principaux :

Information

être informé du voyage, de ses conditions et de vos droits, avant et pendant le trajet.

Assistance

sur les liaisons dont le trajet prévu dépasse trois heures, recevoir en cas d'annulation ou de retard important une collation ou un repas adapté au temps d'attente, et un hébergement lorsque la nuit doit être passée sur place, dans les limites fixées par le règlement.

Indemnisation

sur les liaisons régulières dont la distance prévue atteint 250 kilomètres, obtenir, dans les cas prévus par le règlement, une indemnité en plus du remboursement.

Personnes handicapées et à mobilité réduite

être transporté sans discrimination et recevoir une assistance gratuite, dans les conditions et sous les réserves prévues par le règlement. Signalez votre besoin lors de la réservation, et au plus tard trente-six heures avant le départ.

L'organisme chargé du contrôle de l'application de ce règlement en France est désigné par les pouvoirs publics ; ses coordonnées sont disponibles auprès du ministère chargé des transports.

11. Bagages

La franchise de bagages applicable à votre voyage est celle du transporteur qui l'exécute ; elle est indiquée avant l'achat. Des bagages supplémentaires peuvent être achetés en option, dans la limite des places disponibles en soute.

• Les objets de valeur, papiers et médicaments doivent rester avec vous en cabine.
• Les objets dangereux, illicites, ou dont le transport est réglementé sont interdits.
• PACO n'est pas responsable des objets laissés à bord ou en soute au-delà de ce que la loi impose.

12. À bord

Les consignes du conducteur s'imposent à tous. Le port de la ceinture est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé. Il est interdit de fumer, y compris de vapoter.

Un voyageur dont le comportement met en cause la sécurité ou la tranquillité des autres peut se voir refuser l'embarquement, ou être débarqué, sans remboursement.

13. Responsabilité

PACO répond de la bonne exécution du transport qu'elle vend, y compris lorsqu'il est exécuté par un transporteur qu'elle s'est substitué. Elle n'en répond pas lorsque l'inexécution est imputable au voyageur, à un tiers étranger au transport, ou à un événement échappant à son contrôle et dont les conséquences ne pouvaient être évitées.

Aucune stipulation de ce document ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur, ni la responsabilité de PACO en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

14. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à contact@pacomobility.com. Nous en accusons réception sous un mois et y répondons sous trois mois.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PACO : NotreAccord Consommation, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux — www.mediation-consommation.notreaccord.com. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible sur le site de la Commission européenne.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

16. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur qui vous permettent de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

La version française de ce document est la seule qui fasse foi. Toute traduction est fournie à titre d'information.